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Conditions d'utilisation

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Le défaut de l'une ou l'autre partie d'appliquer à tout moment ou pour toute période de temps l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou le droit de la partie d'appliquer chacune de ces dispositions. Si la totalité ou une partie d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi d'une juridiction, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire en vertu de la loi de cette juridiction du reste de la disposition en question ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire en vertu de la loi de toute autre juridiction de cette juridiction ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation.

 

Droit applicable et litiges

 

Les présentes Conditions d'utilisation et toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois d'IRELANDE.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant, ou de la violation, de la résiliation ou de l'invalidité de celles-ci, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur. L'autorité de nomination sera le président du Barreau d'IRLANDE à la demande d'une partie ou, en cas de refus ou d'incapacité de sa part, par l'officier supérieur suivant du Barreau d'IRLANDE qui est disposé et capable de procéder à la nomination. Les dispositions de la présente clause relatives à la nomination de l'arbitre s'appliquent également à la nomination (par convention ou autrement) de tout arbitre de remplacement lorsque l'arbitre initial (ou tout remplaçant) a été destitué sur ordre de la Haute Cour, ou refuse d'agir, ou est incapable d'agir, ou décède. Le nombre d'arbitres est d'un. Chacun de ces arbitrages sera soumis aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage 2010. Le lieu de l'arbitrage est Dublin, IRLANDE. La langue utilisée dans la procédure arbitrale est l'anglais.

Sous réserve de ce qui précède, les tribunaux d'IRELANDE auront une juridiction non exclusive pour régler ou trancher tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci.